NOTICE PRATIQUE D’APPLICATION DE LA LOI POUR FAVORISER LA LUTTE
CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
La loi NRE du 15 mai 2001 (2001-419 du 15 mai 2001) a transposé dans le droit français la
Directive européenne du 29 juin 2000 (2000/35/CE).
A la suite de nombreux échanges avec les services de l’Administration et entre les organisations professionnelles concernées par le sujet, voici comment ce texte doit être appliqué compte tenu d’une mesure temporaire d’assouplissement, acceptée par l’Administration fiscale jusqu’au 31 Décembre 2005.
Cette mesure d’assouplissement a pour objet de rendre taxable les pénalités lors de leur encaissement.
Champ d’application : cette loi pour favoriser la lutte contre les retards de paiement s’applique à l’ensemble des transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics, à l’exception de celles réalisées avec les particuliers. Cette loi introduit aussi des notions nouvelles comme le délai de paiement de référence et celui de délai de paiement abusif.
Les principes :
1) Délai de paiement
La liberté contractuelle est la règle entre les parties co-contractantes.
A défaut de délai de paiement défini dans le contrat, c’est le délai de 30 jours qui s’applique.
Attention à : ne pas être discriminatoire pour une même famille de clients.
Attention : la date de paiement doit apparaître en clair sur la facture.
Commentaires
- Nécessité de faire des contrats écrits ou
- Nécessité de faire accepter par les clients les CGV dans lesquelles seront précisés les délais de paiement.
- Dans la pratique, il est peut-être judicieux de disposer de CGV différentes par nature de
clientèle spécifiquement désignée.
2) Pénalités de retard
Les pénalités sont dues dès que l’échéance est dépassée et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Commentaires
Les entreprises doivent distinguer parmi les créances qui leur sont dues :
- celles qui font l’objet de litiges.
- celles pour lesquelles les pénalités sont exigibles (pas de litige).
- Dans les CGV, il semble opportun de définir la notion de litige.
- Le créancier devra être en mesure de prouver l’existence du litige (en cas de contrôle).
Dans la pratique, il conviendra peut-être de créer un document de « déclaration de litige » et « attestation de fin de litige »
- Dans les relances écrites, les entreprises doivent informer le débiteur. Dans la pratique,
voici un exemple de texte « L’article L 441-6 du code de commerce stipule que les pénalités
sont dues dès que l’échéance est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire ».
- Il peut être judicieux de calculer (sans comptabiliser) le montant des pénalités dues et de
créer un développement informatique qui calcule automatiquement, entre la date de la
relance et celle de l’échéance, les pénalités dues selon le taux défini par l’entreprise.
Exemple de texte : « A ce jour vous devez ajouter au principal qui nous est dû, la somme de
…… au titre des pénalités de retard ».
3) Taux des pénalités
Il ne doit pas être inférieur à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal.
Pour 2004 : 2.27 * 1.5 = 3.41%
A défaut de taux précisé dans le contrat, c’est le taux appliqué par la Banque centrale
européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de
pourcentage qui s’applique :
2. % + 7 points = 9. % l’an. (depuis le 5 juin 2003)
Le taux doit apparaître en clair sur la facture, par exemple 12 %
Commentaires :
- Prévoir dans les contrats ou dans les CGV acceptées par le client le taux appliqué par
l’entreprise.
Exemple : le taux des pénalités de retard est égal à 2 fois le taux de l’intérêt légal.
Ce taux doit être assez dissuasif pour inciter le débiteur à respecter ses engagements.
4) Frais de recouvrement
Le créancier est en droit de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous
les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement de ce dernier.
Commentaires
Prévoir dans les CGV l’application de la clause pénale. Le point de départ doit être précisé
comme par exemple étant le passage en clients douteux.
L’information doit en être faite au débiteur (LR / AR), mise en demeure
5) Comptabilisation
Rappel de la règle de base
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont ainsi créances
certaines et doivent dès lors figurer dans les résultats de l’entreprise.
Mesure d’assouplissement temporaire jusqu’au 31 Décembre 2005.
Les pénalités dues par les clients ne sont comptabilisées que lorsqu’elles sont encaissées.
6) Amendes
L’absence de facturation ou l’omission d’une des mentions obligatoires sont sanctionnées par
une amende de 75000 euros (par exemple l’omission du taux des pénalités de retard). Les
juges peuvent réduire ce montant mais peuvent aussi le porter à 50% de la somme facturée ou
de la somme qui aurait dû l’être. L’acheteur peut lui aussi être condamné s’il ne réclame pas
la facture ou ne prête pas attention aux mentions obligatoires. Le refus de communiquer ses
conditions générales de vente (ou communication de CGV incomplètes) est passible d’une
amende de 15000 euros pour une personne physique et de 75000 euros pour une personne
morale, pouvant aller jusqu’à l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans.
CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
La loi NRE du 15 mai 2001 (2001-419 du 15 mai 2001) a transposé dans le droit français la
Directive européenne du 29 juin 2000 (2000/35/CE).
A la suite de nombreux échanges avec les services de l’Administration et entre les organisations professionnelles concernées par le sujet, voici comment ce texte doit être appliqué compte tenu d’une mesure temporaire d’assouplissement, acceptée par l’Administration fiscale jusqu’au 31 Décembre 2005.
Cette mesure d’assouplissement a pour objet de rendre taxable les pénalités lors de leur encaissement.
Champ d’application : cette loi pour favoriser la lutte contre les retards de paiement s’applique à l’ensemble des transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics, à l’exception de celles réalisées avec les particuliers. Cette loi introduit aussi des notions nouvelles comme le délai de paiement de référence et celui de délai de paiement abusif.
Les principes :
1) Délai de paiement
La liberté contractuelle est la règle entre les parties co-contractantes.
A défaut de délai de paiement défini dans le contrat, c’est le délai de 30 jours qui s’applique.
Attention à : ne pas être discriminatoire pour une même famille de clients.
Attention : la date de paiement doit apparaître en clair sur la facture.
Commentaires
- Nécessité de faire des contrats écrits ou
- Nécessité de faire accepter par les clients les CGV dans lesquelles seront précisés les délais de paiement.
- Dans la pratique, il est peut-être judicieux de disposer de CGV différentes par nature de
clientèle spécifiquement désignée.
2) Pénalités de retard
Les pénalités sont dues dès que l’échéance est dépassée et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Commentaires
Les entreprises doivent distinguer parmi les créances qui leur sont dues :
- celles qui font l’objet de litiges.
- celles pour lesquelles les pénalités sont exigibles (pas de litige).
- Dans les CGV, il semble opportun de définir la notion de litige.
- Le créancier devra être en mesure de prouver l’existence du litige (en cas de contrôle).
Dans la pratique, il conviendra peut-être de créer un document de « déclaration de litige » et « attestation de fin de litige »
- Dans les relances écrites, les entreprises doivent informer le débiteur. Dans la pratique,
voici un exemple de texte « L’article L 441-6 du code de commerce stipule que les pénalités
sont dues dès que l’échéance est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire ».
- Il peut être judicieux de calculer (sans comptabiliser) le montant des pénalités dues et de
créer un développement informatique qui calcule automatiquement, entre la date de la
relance et celle de l’échéance, les pénalités dues selon le taux défini par l’entreprise.
Exemple de texte : « A ce jour vous devez ajouter au principal qui nous est dû, la somme de
…… au titre des pénalités de retard ».
3) Taux des pénalités
Il ne doit pas être inférieur à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal.
Pour 2004 : 2.27 * 1.5 = 3.41%
A défaut de taux précisé dans le contrat, c’est le taux appliqué par la Banque centrale
européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de
pourcentage qui s’applique :
2. % + 7 points = 9. % l’an. (depuis le 5 juin 2003)
Le taux doit apparaître en clair sur la facture, par exemple 12 %
Commentaires :
- Prévoir dans les contrats ou dans les CGV acceptées par le client le taux appliqué par
l’entreprise.
Exemple : le taux des pénalités de retard est égal à 2 fois le taux de l’intérêt légal.
Ce taux doit être assez dissuasif pour inciter le débiteur à respecter ses engagements.
4) Frais de recouvrement
Le créancier est en droit de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous
les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement de ce dernier.
Commentaires
Prévoir dans les CGV l’application de la clause pénale. Le point de départ doit être précisé
comme par exemple étant le passage en clients douteux.
L’information doit en être faite au débiteur (LR / AR), mise en demeure
5) Comptabilisation
Rappel de la règle de base
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont ainsi créances
certaines et doivent dès lors figurer dans les résultats de l’entreprise.
Mesure d’assouplissement temporaire jusqu’au 31 Décembre 2005.
Les pénalités dues par les clients ne sont comptabilisées que lorsqu’elles sont encaissées.
6) Amendes
L’absence de facturation ou l’omission d’une des mentions obligatoires sont sanctionnées par
une amende de 75000 euros (par exemple l’omission du taux des pénalités de retard). Les
juges peuvent réduire ce montant mais peuvent aussi le porter à 50% de la somme facturée ou
de la somme qui aurait dû l’être. L’acheteur peut lui aussi être condamné s’il ne réclame pas
la facture ou ne prête pas attention aux mentions obligatoires. Le refus de communiquer ses
conditions générales de vente (ou communication de CGV incomplètes) est passible d’une
amende de 15000 euros pour une personne physique et de 75000 euros pour une personne
morale, pouvant aller jusqu’à l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans.
posted by Stella Carton @ 1:18 AM
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